Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 31 juillet 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades. N'importe quel citoyen ordinaire qui se permettrait des agissements du même type serait l'objet de poursuites alors qu'au contraire, face à ces nomades, les pouvoirs publics font preuve de beaucoup de laxisme. Non seulement on oblige les communes à créer, aux frais des contribuables locaux, des aires de grand passage ou autres structures d'accueil mais, en plus, même lorsque ces structures d'accueil sont réalisées, les pouvoirs publics hésitent à apporter le concours de la force publique pour faire expulser ceux des nomades qui continuent, malgré tout, à occuper abusivement des terrains publics ou privés qui ne leur sont pas destinés. L'absence de mesures coercitives ne peut que les encourager dans leurs agissements. Ainsi, récemment, une troupe de nomades a occupé un terrain public et un terrain privé au prétexte que l'aire d'accueil était payante et que les intéressés ne voulaient pas payer. Face à une telle situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer la législation pour la rendre plus dissuasive.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/01/2018
Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s'installer sur les aires d'accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu'elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l'intérieur demande, à cet égard, aux préfets d'agir en ce sens. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée et renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite troublant l'ordre public, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Un nouveau dispositif permet de traiter plus rapidement les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite sur un terrain, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, et portant la même atteinte à l'ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants, si le stationnement illicite est de nature à porter une atteinte à l'ordre public. Enfin, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure : il est désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les collectivités territoriales disposent donc de moyens d'action renforcés pour faire face juridiquement aux difficultés que vous soulignez à juste titre. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et l'élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l'Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d'examiner l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour.
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