Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 16 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des travailleurs frontaliers résidant dans un pays européen voisin mais travaillant en Alsace-Moselle. Ces personnes (de nationalité française ou de nationalité étrangère) sont concernées par l'adhésion obligatoire aux complémentaires santé. Or ces personnes qui cotisent à la complémentaire santé, ne peuvent pas bénéficier des remboursements de soins liés à cette complémentaire au motif que leur domicile n'est pas en France. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus cohérent, soit de dispenser les intéressés de l'adhésion à la complémentaire santé, soit de les obliger à adhérer comme les autres à la complémentaire santé mais en leur octroyant alors les remboursements supplémentaires corrélatifs.
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La question est caduque
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