Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 29 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière d'eau potable sera prochainement transférée aux intercommunalités. Il lui demande quelle sera la collectivité qui sera alors compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.
- page 2743
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/10/2017
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.
- page 3073
Page mise à jour le