Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 8 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une intercommunalité qui a mis en place deux régies dotées de la personnalité morale pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Ces régies adressent à leurs abonnés des factures qualifiées de titres de recette. Il lui demande quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement attaché à ces titres de recette.
- page 2741
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/01/2018
Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu'ils sont habilités à recevoir ». Dans le recouvrement des créances qu'il a prises en charge, le comptable public est soumis aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des [] établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». En conséquence, le délai de prescription de l'action en recouvrement des titres de recettes émis par la régie est de quatre ans, durant lesquels le comptable doit mettre en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement de la créance, en engageant, le cas échéant, des mesures d'exécution forcée. Ce délai est interrompu par tous actes comportant une reconnaissance de la part des débiteurs et tous actes interruptifs de prescription.
- page 21
Page mise à jour le