Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale qui bénéficient d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine.
Ces compensations salariales et patronales visent à compenser l'isolement d'une situation géographique, isolement qui implique plus de déplacements pour l'accompagnement, le travail partenarial, les relations avec les financiers et administrations départementales, en permettant à ces organismes d'avoir un surplus de moyens humains.
Le regroupement des communautés de communes, imposées par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République implique, parfois, que la nouvelle communauté de communes ainsi créée, perde son statut de classement en zone de désertification rurale en
2020.
Les organismes concernés vont ainsi perdre un nombre significatif de postes salariés, du fait d'une mutualisation de collectivités, alors qu'ils vont demeurer au même endroit, avec les mêmes missions d'accompagnement qui avaient conduit l'Etat à les soutenir.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une prolongation, au delà de 2020, de la reconnaissance du statut ZRR pour les organismes reconnus d'intérêt général, impactés par la redéfinition des contours cantonaux, dans le cadre d'une procédure d'extinction de ces exonérations jusqu'au départ des salariés, lui semble envisageable.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 08/02/2018
Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L'entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la loi « montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). L'arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en : 13 845 communes classées ZRR en métropole ; 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi montagne) ; 45 communes des DOM classées (l'ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes, sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l'issue de la réforme des ZRR : 13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ; 3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ; 12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d'autres critères démographiques). 4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ; 3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Concernant les évolutions du dispositif postérieurement à 2020 et en application du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il convient d'attendre le rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale que le Gouvernement doit remettre au parlement avant le 1er juillet 2020. Ce rapport permettra de disposer des éléments nécessaires à toute prise de décision.
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