Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par la fédération hospitalière de France (FHF) concernant la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ).
Actuellement mise en œuvre, cette réforme se traduit par une perte de ressources estimée à 200 millions d'euros pour les établissements publics.
La FHF dénonce une « une raréfaction de moyens et une atteinte à la sécurité et à la qualité des soins des personnes âgées dans le secteur public ». Ce constat est d'autant plus dommageable que les 300 000 personnes âgées vivant en maison de retraite publique sont parmi « les plus fragiles, de par leur état de santé, leur perte d'autonomie et leurs revenus modestes ».
Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 26 juillet 2017 (p.2975), à la question orale n° 22, Mme la ministre indique qu'une convergence des tarifs « dépendance » des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental et que 70 % des EHPAD y gagneraient en termes de tarification et 30 % y perdraient.
Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement pour soutenir ces ces derniers établissements publics. Outre la mise en place de la « mission flash » à l'Assemblée nationale relative aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, il souhaite également connaître le calendrier de travail du comité de suivi de la réforme présidé par le directeur général de la cohésion sociale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/09/2017
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l'article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L'objectif de cette réforme est donc de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qu'ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics sur la période 20172023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l'assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en uvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d'éventuels points de blocage ou difficultés de mise en uvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre 2017.
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