Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits et suppléments hospitaliers ne prend pas en compte le jour de sortie du patient. Ces suppléments énumérés aux 5°, 6° et 7° de l'article 6 de cet arrêté sont au nombre de quatre pour un adulte et de trois pour un bébé en néonatologie. Ils correspondent à des catégories de soins particulièrement élevés tels que la réanimation, les soins intensifs ou la surveillance continue. Or, si ces suppléments ne sont pas pris en compte pour le jour de sortie des patients sortant vivants de l'unité de traitement, il apparaît qu'ils sont pris en compte dans la facturation du jour du décès d'une personne qui décède au sein de l'unité de traitement. Il lui demande en conséquence si elle entend donner les instructions appropriées afin que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté précité s'appliquent dans le cas où un patient décède au sein de l'unité de traitement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/07/2018
L'article 8 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie qui est venu abroger et remplacer l'arrêté du 19 février 2009 précise de façon tout à fait claire que s'agissant des suppléments journaliers, « le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. » Il ne paraît de ce fait pas nécessaire de donner une instruction plus précise permettant cette facturation qui est déjà autorisée.
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