Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre en établissements pour adultes en situation de handicap. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont des structures d'hébergement et de soins accueillant des adultes dont le ou les handicaps les rendent inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. Aujourd'hui en France, il existe un déficit important de l'offre de ce type d'établissements médico-sociaux, privant de nombreux adolescents et jeunes adultes en situation de handicap de solutions à proximité de leur famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour développer la construction de tels établissements sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/01/2018
Le constat d'une insuffisance des réponses globales dans notre pays pour l'accompagnement des adultes en situation de handicap a conduit à l'adoption de plans successifs qui ont permis une progression sensible du nombre de places en établissement et en service médico-sociaux. Dans le cadre de différents plans nationaux, 8 464 places sont programmées, entre 2017 et 2021 pour un montant de 352,8 millions d'euros. Parmi ces places, 5 205 sont destinées à l'accompagnement des adultes dont 1 021 places dans les services. Ces nouvelles places s'ajoutent à une couverture nationale qui a connu une évolution dynamique ces 3 dernières années pour les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ainsi, le nombre de places est passé de 26 034 à 28 000 places de MAS et de 23 566 à 28 412 places de FAM entre 2014 et 2016. Toutefois ainsi que l'a montré notamment le rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution - une réponse accompagnée pour tous », de trop nombreuses personnes handicapées ne bénéficiaient pas dans notre pays d'une solution correspondant à leurs besoins et projet de vie. C'est pourquoi la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour 2017-2022 a dégagé 180 M sur cinq ans de mesures nouvelles, dont au moins la moitié sera destinée à la transformation de l'offre existante et l'autre moitié à la création de places nouvelles. La circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées a décliné les mesures de cette stratégie. Cette dernière s'inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » qui sera déployée sur l'ensemble des départements à compter du 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale répondra aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs afin de promouvoir l'inclusion. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, notamment au travers de l'Observatoire de l'habitat inclusif mis en place par la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sera complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification visera à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.
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