Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation d'une commune nouvelle constituée par deux anciennes communes appartenant à des circonscriptions législatives différentes. Il apparaît peu naturel sauf dans le cas de grandes villes que la même commune soit située, selon les secteurs géographiques, sur deux circonscriptions différentes et doive organiser en son sein deux bureaux de vote pour élire deux députés différents. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cet état de fait.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des communes et des cantons tels qu'ils étaient définis à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Les créations successives de communes nouvelles, intervenues par arrêté préfectoral depuis la publication de l'ordonnance précitée, n'ont pas eu pour effet de modifier les périmètres des circonscriptions législatives. En effet, seule une disposition législative peut procéder à une telle modification, après consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. En conséquence, comme la question le souligne, certaines communes nouvelles faiblement peuplées peuvent être situées sur le territoire de plusieurs circonscriptions législatives, lorsque les communes antérieures étaient elles-mêmes situées sur ces mêmes circonscriptions. Le redécoupage des circonscriptions législatives, qui serait rendu nécessaire si les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace étaient adoptés par le Parlement, pourrait être l'occasion de rectifier ces situations.
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