Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement et de la réalisation des travaux ayant bénéficié de subventions de l'État au moyen d'un état récapitulatif des engagements contractuels ou pièces comptables, certifiés exacts par eux-mêmes, et éventuellement confirmés par la signature du trésorier public compétent, sans qu'il soit nécessaire d'adjoindre les copies de la totalité des documents originaux. Il lui demande, si une telle simplification lui paraît judicieuse, quelles dispositions elle compte prendre pour la mettre en œuvre et dans quels délais.
- page 2701
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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