Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte sur l'instauration de marchés parallèles de revente de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique de plus en plus répandue. Elle n'est pas sans engendrer certains abus avec notamment la création de marchés parallèles ayant pour effet d'augmenter la demande de façon artificielle. Dans ce contexte, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a introduit un nouvel article au code pénal. En effet, l'article 313-6-2 du code pénal punit de 15 000 euros d'amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle. Malgré cette disposition, de nombreux sites internet utilisent des robots afin « d'assécher » l'offre et de revendre les billets plus cher ensuite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre ces marchés parallèles.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/01/2018
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a constitué une avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude de billets de spectacle. L'incrimination pénale de la revente illicite désormais codifiée à l'article 313-6 du code pénal a eu un effet dissuasif notable. Toutefois, la mise en uvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse suffisante et adaptée pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses et leurs procédés informatiques. Ce phénomène prend une ampleur préoccupante, c'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularisation des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plates-formes d'échange. Dans le cadre d'une étude sur le marché de la billetterie, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'étudier les voies et les moyens de réponse possibles, dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans le développement de l'utilisation de billet nominatif ou de dispositifs techniques sécurisants.
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