Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci.
Connues sous le nom de marnières, ces cavités sont très présentes en Normandie, les chiffres avancés oscillant entre 80 000 et 140 000. De la simple dépression à peine perceptible à l'œil nu, ces cavités issues de l'extraction intensive de la craie dès le 17ème siècle peuvent conduire à un effondrement massif avec cratère de plusieurs mètres de diamètre, le plus souvent de façon brutale et sans signe avant-coureur.
En Seine-Maritime, plusieurs faits divers dramatiques mettant en cause ces effondrements brutaux et mentionnant la disparation d'habitations, celle de personnes dans le pire des cas, restent dans les mémoires. Ces accidents tragiques restent néanmoins marginaux, de nombreuses marnières ayant été recensées ces dernières années et les maires ayant la possibilité d'établir un arrêté de péril et d'expulser les habitants en cas de menace grave pour les vies humaines.
L'accompagnement financier par l'État des victimes de marnières pose question. En effet, si l'évolution de la jurisprudence a permis un meilleur soutien financier de la part de l'État, via la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour les travaux de reconnaissance et/ou de comblement des cavités souterraines ainsi que pour le relogement des victimes, il n'en reste pas moins que certaines familles se retrouvent dans des situations dramatiques.
Ainsi, une famille ayant souscrit un crédit immobilier sur 20 ans et découvrant une marnière sous sa maison, après avoir engagé un premier diagnostic, est expulsée et relogée avec le soutien du FPRNM. Elle continue cependant à payer son échéance mensuelle de crédit immobilier et doit, pour pouvoir retourner dans sa maison, financer des sondages en assumant 70 % de leur coût global, sachant que celui-ci peut s'élever jusqu'à 40 000€. Elle doit ensuite prendre en charge à hauteur de 70 % le comblement de la marnière, dont le tarif peut avoisiner 120 000€. Lorsqu'un an plus tard, l'État cesse de reloger cette famille, elle n'est pas en mesure de financer la poursuite des travaux de reconnaissance des cavités.
Il lui demande quelles solutions s'offrent alors à ces familles aux revenus modestes, qui ne peuvent ni habiter ni vendre leur maison et dans quelle mesure l'État, qui a encouragé l'extraction du calcaire et perçu des recettes fiscales sur cette activité, peut-il leur venir en aide.
Par ailleurs, alors même que les travaux de reconnaissance des marnières consistent en des opérations de mise en sécurité des personnes, il semble que le taux de TVA appliqué à cette activité s'élève à 20 %. Il lui demande, si cette affirmation est avérée, si une réflexion pour abaisser ce taux, au regard des éléments précédents, pourrait être envisagée.
- page 2565
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/11/2017
La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de cavités souterraines, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée des marnières. L'inventaire des cavités est toujours en cours dans cette région et il est annuellement enrichi de nouvelles données. À titre d'exemple sur l'ampleur du phénomène, le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime est estimé par les experts à 120 000. Les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet d'accompagner les particuliers dans la réalisation d'études ou de travaux de protection et de prévention. Dans le cas des cavités souterraines, il peut être sollicité via la mesure ciblant les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Cette mesure concerne les biens couverts par un contrat d'assurance exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, et les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est avérée, et si le coût du traitement est inférieur au coût de l'expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %. Les campagnes de reconnaissance visant à définir précisément l'extension des marnières sont des missions géotechniques encadrées par la norme NF P 94-500. Le taux de TVA appliqué sur ces opérations d'études de sols est le taux normal en vigueur (à savoir 20 % en 2017). Lorsque le coût du traitement est supérieur au coût de l'acquisition du bien, une acquisition amiable par la collectivité peut être envisagée. Celle-ci peut être financée à hauteur de 100 % via le FPRNM. Si cette condition n'est pas remplie, le FPRNM ne peut donc être mobilisé que via la mesure concernant les études et travaux des cavités souterraines. 70 % du financement des opérations restent alors à la charge des particuliers, ce qui peut représenter, des sommes importantes. Devant les difficultés récurrentes pour les familles à engager de tels investissements, des réflexions sont en cours concernant un relèvement du taux au bénéfice des particuliers.
- page 3436
Page mise à jour le