Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), arrivés en France après 2010 et exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Déjà formés, ces praticiens sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France (ASFA, DFMSA, master, DU...) et assurent des soins en parfaite autonomie dans les hôpitaux où ils exercent. Or, ils sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leurs carrières. De plus, pour faire valider leur diplôme, ils doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Ne prenant pas en compte leurs expériences professionnelles en France, ils ont comme seule option un concours dit de liste A, avec un nombre restreint -voire nul- de postes offerts, au même titre que des candidats non-résidents en France et n'ayant aucune connaissance du système de santé. En 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE et moins de 10 % pouvaient être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. Aussi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) demande la modification de la loi n°2012-157 du 1er février 2012, afin de permettre l'exercice aux praticiens recrutés dans les établissements de santé avant le 31 décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2024 et de reconduire les épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens, dès lors qu'ils justifient d'au moins deux mois d'exercice entre le 31 décembre 2016 et la date de publication de la prochaine loi et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans les conditions fixées par décret à la date des clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces propositions.
- page 2563
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/11/2017
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'Union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.
- page 3586
Page mise à jour le