Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 209 millions d'euros de crédits de paiement destinés à l'investissement public local, suite à la publication du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Si l'objectif de la réduction du déficit public est partagé par tous, il n'en demeure pas moins qu'il convient de déplorer qu'une fois encore, ce sont les collectivités locales qui sont mises à contribution pour financer les dépenses nouvelles de l'État. Cette décision va remettre en cause des projets d'investissements publics et avoir un impact sur l'emploi local, sachant qu'en 2014 et 2015, les dépenses d'équipement du bloc communal se sont effondrées de plus de 25 %. Concernant une sous-consommation en fin d'exercice des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) alloués par la loi de finances, elle provient non pas d'un manque de projets d'investissements mais, le plus souvent, d'un refus d'octroi ou d'instruction de certains dossiers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir l'investissement public local indispensable à nos territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/12/2018
En 2018 et en 2019, le Gouvernement consolide son soutien à la ruralité en stabilisant les crédits dédiés aux collectivités rurales, voire en augmentant certaines des dotations qui leur sont attribuées. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) constitue en 2018 la dotation d'investissement la plus importante au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : 1,046 milliard d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 816,1 millions d'euros en crédit de paiement (CP), soit 51 % des AE et 43 % des CP des dotations d'investissement du programme. Le montant de cette dotation a augmenté de manière continue depuis 2014 : 615 M d'AE en 2014, 815 M en 2015 et 2016 puis 996 M en 2017 et 1,046 Md en 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la DETR sont maintenus à 1,046 milliard d'euros, témoignant de la volonté du Gouvernement de continuer à soutenir l'investissement public local dans les collectivités rurales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est dotée en 2018 de 615 M d'AE sur le programme. Elle peut financer des opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'État et un EPCI à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). 155 M ont d'ores et déjà été effectivement attribués à des projets s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de ruralité en 2018 sur la DSIL. Les projets soutenus concernent les besoins les plus importants des territoires ruraux : l'accessibilité des services et des soins, le développement de l'attractivité, la stimulation de l'activité des bourgs-centres, le développement du numérique et de la téléphonie mobile ainsi que le renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits ouverts au titre de la DSIL s'élèvent à 570 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) permet également de soutenir le monde rural à travers les dotations de péréquation. Au sein de la DGF des communes, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Le montant de la DSR en 2018, qui s'élève à 1,43 milliard d'euros en métropole, a bénéficié toutes fractions confondues à 33 533 communes. En ce qui concerne la DGF des départements, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est destinée aux départements ruraux (définis comme possédant une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré et un taux d'urbanisation inférieur à 65 %). En 2018, l'enveloppe nationale de la DFM s'élève à 836 M, contre 656,9 M pour la dotation de péréquation destinée aux départements urbains (DPU). Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une stabilité de la DGF des communes et des départements, avec de nouvelles augmentations pour les dotations de péréquation à destination des territoires ruraux (financées, au sein de l'enveloppe nationale de DGF pour chaque niveau de collectivité, par l'écrêtement de la dotation forfaitaire de l'ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur richesse) : 90 millions d'euros pour la DSR et 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.
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