Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 10/08/2017

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches. Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, construction de pylônes, réalisation des infrastructures de raccordement aux réseaux etc.) dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne semblent pas, en effet, être financées, à moins qu'il ne soit sous-entendu que ce financement soit à la charge des communes, ce qui, dans le monde rural ou hyper rural, est naturellement inenvisageable. A l'heure où le Premier Ministre, dans sa déclaration de politique générale, s'est engagé à réduire totalement la fracture numérique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement pour trouver une solution à ce problème.

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La question est caduque

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