Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 10/08/2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la situation des parents d'enfants handicapés exerçant une activité professionnelle, tout en s'occupant de ces derniers, ce qui les conduit à éprouver un épuisement physique et psychique reconnu par la plupart des observateurs, et qui, parfois, les conduit jusqu'au meurtre de leurs enfants. La création du congé de soutien familial a certes constitué une première avancée, mais il est trop limité dans le temps (un an) pour apporter une solution pérenne. Il lui demande donc quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement dans ce domaine pour donner du répit à ces parents, y compris par l'instauration de bonifications prévues par le code des pensions civiles, comme l'ont demandé plusieurs parlementaires depuis des années.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/10/2017
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d'enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de vingt ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, la loi retraite de 2014 ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. À ces droits à retraite ainsi acquis peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
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