Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes les plus pauvres sont pénalisées par la contribution au FPIC qui est calculée sur la base de la richesse de l'intercommunalité à laquelle elles sont rattachées. Ce problème concerne environ 5 % des 10 000 communes éligibles à la DSR dite « cible ». Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le précédent gouvernement s'était engagé à traiter ce problème, en proposant une exonération des collectivités les plus pauvres au FPIC. Il lui demande de lui indiquer les modalités de prise en compte de ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur notre territoire.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 25/04/2019
L'articulation des différents dispositifs de péréquation permet de prendre en compte la situation des communes rurales défavorisées dans la répartition du prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ainsi, les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) l'année précédant la répartition du FPIC bénéficient d'une exonération de prélèvement. Le montant de contribution annulé est reporté sur la part de prélèvement acquitté par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la répartition du FPIC en 2018, parmi les 2 500 premières communes éligibles à la part cible de la DSR en 2017, 376 d'entre elles étaient théoriquement contributrices mais ont vu leur montant de contribution annulé grâce au mécanisme d'exemption (1,54 million d'euros reportés sur la part de l'EPCI). On constate par ailleurs, à l'issue de la répartition, que 92% des communes éligibles à la part cible de la DSR en 2018 sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, pour un montant cumulé de 47,4 millions d'euros, soit 19,4 euros par habitant en moyenne. Parmi les 2 500 premières communes éligibles à la part cible en 2018, 91 sont amenées à contribuer au fonds à hauteur de 268 356 euros tandis que seules 33 communes sont contributrices nettes en 2018 pour un montant de 139 616 euros (soit 4,12 par habitant en moyenne). Le solde des communes concernées est de 47,3 millions d'euros, soit une attribution moyenne par habitant de 18,06 en 2018. En somme, la situation d'une commune n'est pas exclusivement déterminée par son appartenance à une intercommunalité puisque la répartition interne du prélèvement et/ou du reversement vise à apprécier le plus justement la situation financière de chaque commune. Ces chiffres montrent en outre que les mécanismes d'exemption au prélèvement qui interviennent dans la répartition du FPIC permettent d'articuler les dotations de péréquation verticale à un fonds de péréquation horizontale et de cibler des communes objectivement défavorisées.
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