Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la publication du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits. La publication de ce décret annone brutalement l'annulation de 300 millions d'euros en faveur de la politique des territoires et des relations avec les collectivités. Les programmations ainsi établies se voient ainsi affectées tout comme l'investissement des collectivités territoriales. La mobilisation des crédits des dotations d'équipements des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l'investissement local sont aujourd'hui largement mis en péril financier par cette mesure. Cela empêche très largement les collectivités d'agir au mieux pour offrir un service public de proximité et de qualité. La date de la publication de ce décret remet aussi en doute la sincérité des engagements présidentiels énoncés trois jours avant lors de la conférence nationale des territoires. Il lui demande que les élus soient informés directement et rapidement par l'État des conséquences précises sur les projets en cours et à venir. Il lui demande aussi à quel point ce décret fragilise les contrats de ruralité.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/12/2018
En 2018 et en 2019, le Gouvernement consolide son soutien à la ruralité en stabilisant les crédits dédiés aux collectivités rurales, voire en augmentant certaines des dotations qui leur sont attribuées. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) constitue en 2018 la dotation d'investissement la plus importante au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : 1,046 milliard d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 816,1 millions d'euros en crédit de paiement (CP), soit 51 % des AE et 43 % des CP des dotations d'investissement du programme. Le montant de cette dotation a augmenté de manière continue depuis 2014 : 615 M d'AE en 2014, 815 M en 2015 et 2016 puis 996 M en 2017 et 1,046 Md en 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la DETR sont maintenus à 1,046 milliard d'euros, témoignant de la volonté du Gouvernement de continuer à soutenir l'investissement public local dans les collectivités rurales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est dotée en 2018 de 615 M d'AE sur le programme. Elle peut financer des opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'État et un EPCI à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). 155 M ont d'ores et déjà été effectivement attribués à des projets s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de ruralité en 2018 sur la DSIL. Les projets soutenus concernent les besoins les plus importants des territoires ruraux : l'accessibilité des services et des soins, le développement de l'attractivité, la stimulation de l'activité des bourgs-centres, le développement du numérique et de la téléphonie mobile ainsi que le renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits ouverts au titre de la DSIL s'élèvent à 570 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) permet également de soutenir le monde rural à travers les dotations de péréquation. Au sein de la DGF des communes, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Le montant de la DSR en 2018, qui s'élève à 1,43 milliard d'euros en métropole, a bénéficié toutes fractions confondues à 33 533 communes. En ce qui concerne la DGF des départements, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est destinée aux départements ruraux (définis comme possédant une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré et un taux d'urbanisation inférieur à 65 %). En 2018, l'enveloppe nationale de la DFM s'élève à 836 M, contre 656,9 M pour la dotation de péréquation destinée aux départements urbains (DPU). Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une stabilité de la DGF des communes et des départements, avec de nouvelles augmentations pour les dotations de péréquation à destination des territoires ruraux (financées, au sein de l'enveloppe nationale de DGF pour chaque niveau de collectivité, par l'écrêtement de la dotation forfaitaire de l'ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur richesse) : 90 millions d'euros pour la DSR et 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.
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