Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et ainsi l'exclusion de ces travaux du taux de TVA à 5,5% éco- ptz et des aides régionales et locales.
Cette filière représente une activité importante en France et notamment dans les Deux-Sèvres. Ce savoir-faire français et la mobilisation des entrepreneurs ont permis la sauvegarde et la création de nombreux emplois.
La suppression de cette mesure entraînerait une baisse importante d'activité et aurait des conséquences graves pour l'emploi.
Dans 90% des cas, le CITE est déclencheur de travaux pour les ménages.
Cette décision, si elle devait se confirmer, irait à l'encontre des projets et des engagements d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements pris par la France au niveau européen et mondial.
Ce dispositif a fait ses preuves tant sur le plan économique qu'en termes d'efficacité énergétique.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/10/2017
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2017, est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Conformément aux engagements pris par le président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle et aux annonces faites par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la présentation du « Paquet solidarité climatique » le 19 septembre dernier, le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l'année 2019. Toutefois, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un tel mécanisme de prime, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire le CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, tout en l'aménageant afin de le rendre plus efficient. En effet, dans le cadre de cette prorogation et eu égard au coût de ce dispositif pour les finances publiques, le CITE sera recentré sur les mesures permettant de réaliser le plus efficacement des économies d'énergie et présentant le meilleur rapport coût pour les finances publiques - bénéfice environnemental. À cet égard, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentent les économies d'énergie les plus faibles au regard de chaque euro public dépensé. Par conséquent, l'article 8 précité du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt de 30 % à 15 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l'acquisition de parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée, puis d'exclure définitivement ces mêmes dépenses du bénéfice du crédit d'impôt pour celles payées à compter du 28 mars 2018. Ainsi, un délai de six mois entre la diminution de moitié du taux du crédit d'impôt applicable aux parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée et leur exclusion définitive du bénéfice de l'avantage fiscal est mis en place afin d'introduire une période de transition permettant aussi bien aux professionnels qu'aux contribuables de s'adapter au nouvel environnement fiscal du CITE pour ce type d'équipements et matériaux. De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour maintenir le bénéfice des dispositions fiscales antérieures plus favorables, aux contribuables qui pourront justifier qu'ils ont engagé la réalisation de telles dépenses avant, respectivement, le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte. Enfin, l'application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l'article 278-0 bis A du CGI, sera maintenue pour les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.
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