Modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger

Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger. Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander une bourse sur critères sociaux et un logement universitaire.
En l'état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montant des revenus bruts des parents. Contrairement aux bourses scolaires, dont les demandes sont traitées en commissions consulaires locales à partir d'un cadre et de coefficients définis par l'agence pour l'enseignement français de l'étranger, le service social du consulat est chargé d'apporter un avis favorable ou défavorable sur la recevabilité des déclarations fournies par les familles, avant transmission au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ce personnel est tenu d'appliquer des instructions qui ne prennent pas en compte les charges effectives supportées par les familles et les réalités économiques (frais de scolarité exponentiels, assurance maladie telle que la caisse des Français de l'étranger dont les cotisations sont élevées pour un grand nombre de nos compatriotes, coût de la vie, loyers…).
Elle note, en outre, que les deux points de charge qui sont des bonus accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études s'appliquent indifféremment aux familles résidant en France et à l'étranger. Or, l'éloignement est très corrélé aux frais d'installation et de vie de l'étudiant. Les étudiants qui font dans le même temps une demande de logement universitaire sont également pénalisés par les délais d'acheminement de leurs dossiers, les transmissions n'étant toujours pas dématérialisées.
Aussi, elle souhaiterait savoir si elle peut engager en urgence un dialogue avec le CNOUS et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin que des améliorations soient apportées au système dès la prochaine campagne aussi bien dans l'attribution des bourses que des logements universitaires.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2555

Transformée en Question orale (n°0103S)