Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/08/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annulation de plus de 200 millions d'euros de crédits dévolus à différentes dotations en faveur de l'investissement local pour 2017. Cette décision est particulièrement surprenante, car elle n'a jamais été envisagée lors de la conférence nationale des territoires, qui s'est tenue au Sénat le lundi 17 juillet 2017 en présence du président de la République et du Premier ministre. Plus encore, cette restriction budgétaire, de l'ordre de 20 % environ, impacte directement la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), qui sont deux dispositifs majeurs de financement des investissements réalisés par les collectivités rurales, de façon générale, et haut-saônoises, plus particulièrement. Elle risque donc de mettre en cause de nombreux projets et - en conséquence - de réduire les investissements. De la même manière, cette coupe sombre, conjuguée à toutes les diminutions de recettes déjà annoncées pour les prochaines années (suppression de la réserve parlementaire, qui profitait essentiellement aux petites communes, suppression à hauteur de 80 % de la taxe d'habitation, réduction supplémentaire des dotations de fonctionnement de 13 milliards d'euros, etc.), est assurément une très mauvaise nouvelle pour les finances des collectivités territoriales et des communes principalement. De plus, cette décision revient totalement sur la position que l'État avait adoptée ces dernières années, qui consistait à soutenir plus fortement l'investissement dans les territoires en contrepartie de la réduction sensible des dotations globales de fonctionnement qu'il verse (28,5 milliards d'euros d'économies cumulées entre 2013 et 2017). La fracture territoriale dans notre pays est déjà importante. Tout devrait donc être mis en œuvre pour la réduire davantage au lieu de l'accentuer encore plus. C'est pourquoi les fonds dévolus aux investissements portés par les collectivités territoriales, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux, doivent être réajustés à leur ancien niveau et consolidés pour l'avenir. Plus précisément, il souhaiterait connaître les impacts concrets de cette diminution pour la Haute-Saône, c'est-à-dire son volume en milliers d'euros et le nombre de projets qui pourraient ne pas être financés par les dotations d'investissement concernées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les annulations d'AE (20 millions d'euros) se sont élevées à 4 561 403 pour la part « métropoles » et 15 438 597 pour la part « grandes priorités ». Elles ont été appliquées proportionnellement au montant des crédits non engagés au 20 juillet 2017. En CP, les annulations n'ont concerné que des crédits non encore délégués. Leurs montants sont de 55 294 480 euros (grandes priorités) et de 34 705 520 euros (bourgs-centres). Concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), l'annulation des AE a représenté 30 millions d'euros, soit 7 % des crédits non engagés au 20 juillet 2017. En CP, les annulations, dont le montant s'est élevé à 110 millions d'euros, n'ont concerné que des crédits non encore délégués. En AE, l'augmentation de l'enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d'un montant de 181 M, faisant ainsi passer l'enveloppe à un total de 996 M contre 815 M en 2016, soit plus de 22 % d'augmentation. En CP, l'enveloppe DETR a été augmentée de 8 % passant de 666,5 M en 2016 à 718,7 M en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l'année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n'ont concerné que des crédits non encore délégués. Enfin, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. À titre d'information, l'enveloppe DETR de la Haute-Saône est passée de 9 703 961 euros en 2016 à 11 901 118 euros en 2017 (après annulation de crédits) et à 13 487 733 euros en 2018 (après application de la réserve de précaution). Ainsi, les mouvements de régulation budgétaire n'ont pas empêché le département de Haute-Saône de bénéficier d'une augmentation de DETR de près de 39 % entre 2016 et 2018.
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