Question de M. BAILLY Dominique (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017
M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Quelques jours après l'appel du chef de l'État à la confiance mutuelle entre les collectivités territoriales et le Gouvernement, ce dernier procède à la surprise de tous à une coupe drastique des dotations dont elles sont normalement bénéficiaires. En effet, à la lecture du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, les élus locaux ont découvert que 216 millions d'euros de crédits de paiement pour la mission « relation avec les collectivités territoriales » en 2017 sont supprimés, impactant principalement la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation « politique de la ville ».
Les conséquences sont immédiates et brutales pour de très nombreuses collectivités qui sont sommées par le préfet de suspendre tous les projets concernés par ces cofinancements, en attendant les arbitrages du Gouvernement. Cela signifie donc que certains aménagements entamés pourront voir le jour alors que d'autres risquent de ne jamais aboutir. Or, ces dossiers sont étudiés de longue date par les élus locaux, et les dépenses sont déjà budgétées.
Au-delà de l'incertitude dans laquelle se trouvent actuellement les maires, l'incompréhension est extrêmement palpable. En effet, lors de la conférence nationale des territoires, les maîtres-mots étaient « pacte », « confiance », « partenariat ». Aujourd'hui, cette annonce n'ayant pas été préalablement évoquée met les élus dos au mur.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les arbitrages du Gouvernement seront connus afin que les projets prévus et dont nos concitoyens ont besoin puissent enfin voir le jour.
Plus largement, alors que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités doit être garanti, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend mettre à l'ordre du jour des discussions la « révolution de la fiscalité locale » qu'il prône, et ainsi mieux accompagner les collectivités territoriales de plus en plus démunies dans l'accomplissement de leur mission de service public, dans un souci d'équité des territoires et de qualité de service pour nos concitoyens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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