Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans certaines communes rurales.
Ce phénomène s'accompagne généralement de la fermeture du bureau de la Poste ou de certains services à la population, tels que la trésorerie, ou du non-remplacement d'un médecin. Par ailleurs, les personnes âgées, en situation de handicap, ou en situation sociale précaire ne peuvent se déplacer facilement et se rendre dans une ville environnante, située parfois à plusieurs kilomètres afin de retirer des espèces.
Aussi, à l'instar du conventionnement existant entre la Poste ou certaines banques avec des commerçants, il serait judicieux de pouvoir étendre ce service à toutes les banques, pour des raisons évidentes d'égalité de traitement envers l'ensemble de la population.
En effet, actuellement, seuls les clients de la Poste ou de la banque conventionnée peuvent en bénéficier.
Cet élargissement du conventionnement à tous détenteurs d'une carte bancaire pourrait permettre aux commerçants locaux, volontaires de surcroît, de percevoir un complément de rémunération, fort appréciable en ces temps difficiles. La ruralité ainsi réorganisée pourrait entrevoir un devenir plus confiant.
Il va de soi, pour des raisons liées à la sécurité, que les sommes maximales seraient plafonnées et les retraits réservés à de petits montants de dépannage, par exemple 200 euros maximum.
Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre en place ce service indispensable au maintien des populations en milieu rural, victimes de la défaillance des banques envers leurs clients, notamment.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
Il convient tout d'abord de rappeler qu'en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent, par conséquent, la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. Il s'agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement, et il n'appartient pas à l'État d'exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu'agent. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé, pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte, et ce dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée, et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer, sur le paiement par carte, dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L'ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques. En outre, à l'occasion de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), le Gouvernement a introduit un amendement visant à encadrer et encourager le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite, en effet, pas d'être prestataire de services de paiement, il s'agit d'une exemption prévue par la DSP2. Pour encourager la fourniture de ce service, un cadre clair et stabilisé apparaît nécessaire. Concrètement, les commerçants pourraient proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l'étranger, et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, États-Unis, pour n'en citer que quelques-uns. Ce service sera bénéfique, pour les consommateurs qui voient ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Ce projet de loi sera débattu au Sénat en mars prochain.
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