Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie, pour financer leurs stages obligatoires de formation.
Les stages couvrent près de 29 % de leur temps de formation en cycle 1 (licence) et 51 % en cycle 2 (master). Ils sont essentiels car ils établissent un lien constant entre les apprentissages théoriques et la réalité du terrain.
Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétences en orthophonie, rendent les lieux de stage très différents les uns des autres. Les étudiants ont grand intérêt à diversifier ces périodes (hôpitaux, structures libérales, cabinets médicaux...), l'insertion professionnelle n'en étant que facilitée par la suite.
Toutefois, il s'avère que l'accès aux stages est inéquitable. Outre la surcharge des lieux de stages autour des centres de formation, il est constaté une inégale représentation des modes d'exercice de l'orthophonie. Conjuguée à la désertion des orthophonistes de certains hôpitaux et autres structures de santé, cette situation fait que les étudiants se heurtent à d'importantes difficultés pour réaliser leurs stages à proximité de leur domicile. De ce fait, ils doivent bien souvent multiplier les déplacements, d'où des dépenses lourdes auxquelles s'ajoutent des frais d'hébergement parfois inévitables.
Selon l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, « les stagiaires (auxiliaires médicaux) peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification ». En outre, l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, stipule que tout stagiaire peut prétendre à la prise en charge des frais de transport ainsi qu'à des indemnités de stage.
Cependant, l'expérience démontre que ces textes ne sont pas appliqués de manière équitable sur le territoire national, d'où les activités rémunérées que de nombreux élèves sont dans l'obligation d'exercer en parallèle de leurs études, pour faire face aux dépenses dont ils font l'objet.
Les stages sont essentiels et contribuent à une formation d'ensemble de qualité. Les étudiants doivent pouvoir les choisir selon leurs besoins en formation et non d'après leurs possibilités financières.
Il paraît donc indispensable que les indemnités de stage disposent d'un cadre légal précis et national. Il lui demande si des dispositions sont envisagées en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 15/03/2018
Les frais de déplacement, voire d'hébergement occasionnés par les stages qui composent une partie conséquente de la formation d'orthophonie restent trop souvent à la charge des étudiants en dépit des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. Cette situation découle notamment de la grande diversité des situations de stage (accueil par une structure publique ou privée) et des acteurs engagés (universités, ministère en charge de la santé, agences régionales de santé, structures ou professionnels accueillant les stagiaires, etc.). Cette question du remboursement des frais occasionnés par les stages pour les étudiants en orthophonie doit être évaluée à l'aune des capacités de financement des différents acteurs concernés et de la diversité des stages possibles (accueil par une structure publique ou privée). Une concertation sur le sujet doit être menée avec la direction générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé. Par ailleurs, cette question sera abordée dans le cadre du chantier global ouvert par les deux ministères compétents autour de l'évolution des formations paramédicales, afin de permettre une réelle prise en charge des frais de stage.
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