Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique APB a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n'avaient reçu aucune proposition générant inquiétudes et frustrations légitimes, sans compter la procédure par tirage au sort en dernier recours, définie par une circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, signée par le précédent gouvernement. Le Gouvernement a souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. Il n'en demeure pas moins que pour les futurs étudiants sans affectation ou orientés par défaut cela augure bien mal leur entrée dans l'enseignement supérieur. De même, en amont de la procédure d'admission post bac, il conviendrait de rendre obligatoire dans les établissements des séances d'information sur la procédure et de mettre en place un accompagnement individualisé des élèves tout au long de l'année, lorsque tel n'est pas le cas. Enfin, la question de l'orientation des élèves est prégnante et mérite d'être repensée, notamment, à l'aune des recommandations émises par la mission d'information sur l'orientation scolaire dans le rapport n°737 (2015-2016). Une concertation a été lancée, le 17 juillet, avec les présidents d'université, les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes ainsi que les parents d'élèves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions que le gouvernement compte mettre en œuvre pour plus d'efficacité, d'équité et d'efficience.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M supplémentaires engagés budgétairement et 450 M dans le cadre des investissements d'avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
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