Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences financières pour les notaires de leur obligation d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) .
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 101-1 du code civil qui prévoit, dans son deuxième alinéa, que « lorsque la procédure de vérification (de l'état-civil) peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait ».
Cet article donne l'obligation aux notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC.
Or, le principe de la délivrance des actes d'état-civil était jusqu'à présent gratuite.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si cette délivrance gratuite est maintenue lorsqu'elle est assurée via le portail COMEDEC.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/12/2017
Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes, l'article 101-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l'état civil. L'ensemble des études notariales peut déjà effectuer des demandes dématérialisées d'actes de naissance, d'actes de mariage et de décès auprès des mairies raccordées à la plateforme COMEDEC. Les demandes sont envoyées par les études via le portail « état civil » mis à leur disposition. Une convention entre le ministère de la justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d'usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession. En effet, les notaires demandent aux mairies environ 15 millions d'actes par an, contre 1 million demandés par le ministère de l'intérieur, ce qui engendre pour l'État des frais d'exploitation élevés. Pour la profession, l'utilisation de COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. Toutefois, la délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
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