Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités.
En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce contexte, les retraités sollicitent généralement leurs enfants, dans le cadre de l'obligation alimentaire à l'égard d'un proche, pour régler la différence. Les versements réalisés par ces obligés alimentaires aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et destinés à faire face aux dépenses d'hébergement à la charge des personnes âgées sont généralement considérés comme des pensions alimentaires. Ces sommes sont ainsi réaffectées au revenu des retraités et entraînent mécaniquement une augmentation de leur revenu fiscal.
La somme différentielle celle payée par l'obligé alimentaire - se trouve ainsi soumise à deux reprises au paiement de la CSG. D'une part, l'obligé alimentaire s'acquitte de la CSG sur son revenu du travail et, d'autre part, le retraité l'acquitte quant à lui sur son revenu global.
Trois taux différents de CSG existent pour les retraités : nul pour les revenus les plus faibles : le revenu fiscal ne doit pas dépasser 10 024 euros pour la première part du quotient familial ; 3,8 % si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 10 024 euros mais que l'impôt dû par le retraité est inférieur à 61 euros (seuil de mise en recouvrement) : 6,6 % pour les retraités soumis à l'impôt sur le revenu.
Alors qu'il semblerait que pour les retraités bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 9 325,98 euros, lesdites pensions alimentaires ne seraient pas intégrées dans le calcul du revenu fiscal, il n'en est pas de même pour les revenus supérieurs à ce seuil.
De nombreux retraités voient ainsi leur revenu fiscal de référence augmenté avec le versement des pensions de leurs enfants et doivent s'acquitter de la CSG sur ces sommes, alors même que ces sommes sont uniquement destinées à couvrir les dépenses d'hébergement que le retraité ne peut prendre en charge financièrement.
À l'heure où l'on doit prendre en charge nos aînés et alors qu'une part importante de leurs charges d'hébergement est désormais supportée par leurs enfants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer également de la CSG les revenus tirés de l'obligation alimentaire pour les retraités ayant un revenu supérieur à 9 325,98 euros par an.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/11/2017
Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs qu'ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraînera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, qui s'élève à 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 par mois. Ainsi, les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 par mois en 2020, contre 803 actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 au 1er avril 2018, puis de 35 au 1er janvier 2019 et 35 au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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