Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution organisationnelle de l'administration douanière, et en particulier sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant les orientations du projet stratégique des douanes (PSD).
Regrettant de ne pas être associés à ce projet, les syndicats s'étonnent de l'absence d'étude d'impact préalable et dénoncent le démantèlement du maillage territorial du service public douanier.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures précises envisagées par le Gouvernement concernant ce projet.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/11/2017
À l'issue d'une très large concertation menée à l'échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2013 d'un projet stratégique. Ce projet stratégique douanier ou PSD visait à fixer les grandes orientations de cette direction qui consistent principalement en une démarche de simplification et dématérialisation des procédures fiscales et douanières, de renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, et de soutien à la compétitivité de notre économie. Il a donc pour objectif d'ici 2020 d'assurer l'adaptation du service public douanier aux besoins nouveaux de l'économie mondiale et à la montée des menaces. D'un point de vue organisationnel, cette démarche ambitieuse a conduit à créer progressivement depuis 2016 de nouveaux services (service des grands comptes, service d'analyse de risque et de ciblage, ) et à regrouper au sein d'un nombre plus restreint de services des tâches de gestion qui étaient trop dispersées sur le territoire (création du service national douanier de la fiscalité routière, de services régionaux ou interrégionaux pour la fiscalité énergétique, de services régionaux pour la gestion du réseau des débitants de tabacs), permettant par la même une professionnalisation accrue des agents. Sous l'effet cumulé de ces mesures, il est apparu que la baisse d'activité de certaines structures serait telle qu'elle ne permettrait plus d'assurer leur maintien. Dans le même temps, s'agissant du réseau de brigades dites de surveillance, il s'est confirmé que plusieurs unités étaient trop petites pour permettre aux agents d'accomplir, en toute sécurité, les contrôles routiers notamment sur les axes principaux comme les autoroutes. La DGDDI a également engagé la mise en oeuvre progressive de pôles comptables interrégionaux (en remplacement des recettes régionales actuelles), permettant de renforcer la sécurisation des recettes de l'État par le développement de la spécialisation et de l'expertise des agents. L'ambition portée par le projet stratégique aboutit donc à faire évoluer le maillage territorial de la douane par une quinzaine d'opérations de fermetures ou regroupements de brigades, par une quarantaine d'opérations similaires visant les services d'opérations commerciales dont les bureaux de douane, par la fermeture d'une vingtaine de recettes régionales pour créer une dizaine de recettes interrégionales. Chacune de ces mesures dont certaines sont déjà effectives a fait l'objet d'une validation ministérielle, à l'issue d'une large période de concertation incluant les élus, les préfets, les agents, les fédérations professionnelles. Les représentants du personnel ont été largement associés aux travaux de conduite de ces évolutions avant leur lancement et tout au long de leur mise en uvre, notamment à l'occasion de nombreux comités techniques ou comités hygiène, sécurité et conditions de travail, tant au niveau national qu'au niveau local. Les agents concernés par ces réorganisations bénéficieront de dispositions spécifiques d'accompagnement social conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec trois organisations syndicales de la DGDDI. Cet accord fait également l'objet d'un suivi avec les représentants du personnel signataires.
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