Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.
La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie élaboré à partir du référentiel national défini par l'arrêté du 15 décembre 2015.
La juste détermination de la distance entre le risque à défendre et les bouches et poteaux à incendie est un des volets de la mise en place du schéma communal ou intercommunal de la défense extérieure contre l'incendie. Elle pèse tout particulièrement sur les communes et notamment rurales, à habitats épars. En effet, la référence en la matière est comprise entre 200 et 400 mètres.
Dans les communes, la mise aux normes incendie, et le respect des normes de distances d'accès est rendue complexe en raison de la répartition de l'habitat. Elle engendre des coûts qui pèsent fortement sur le budget communal déjà contraint.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et soutenir les communes dans la mise en œuvre de ces normes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/09/2018
La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative : la DECI relève désormais d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale, mais départementale. Pour rappel, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l'urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l'incendie. Par sa déclinaison départementale, cette réglementation permet ainsi la souplesse nécessaire et une adaptation indispensable aux circonstances locales. Dans ce cadre, les distances entre un point d'eau incendie et un risque, d'une part, et les distances séparant les points d'eau incendie entre eux, d'autre part, sont fixées dans ce règlement. Les caractéristiques des risques varient d'un département à l'autre et à l'intérieur d'un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d'incendie et de secours varient également d'un département à l'autre. Cela justifie qu'il puisse exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d'eau incendie et les risques. Dans le département de Seine-Maritime, l'adoption du règlement départemental de DECI en février 2017 a suscité de nombreuses réactions de la part des élus. En conséquence, la préfecture a révisé ce règlement en octobre 2017 après concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Cette révision a recueilli le soutien des élus locaux. Le nouveau document concilie le nécessaire respect d'objectifs de sécurité au profit des populations avec la poursuite du développement des territoires. Plusieurs dispositifs permettent de soutenir les communes dans la mise en place des équipements de DECI conformes à ce règlement. D'une part, la réforme de 2015, facilite le transfert total de cette compétence et du pouvoir de police qui y est lié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette mutualisation permet, outre des économies d'échelles, la rationalisation et la planification des investissements afférents. D'autre part, un schéma communal ou intercommunal de DECI peut être mis en place. Il permet, après analyse des risques, de planifier et de prioriser le déploiement ou le remplacement d'équipements de DECI sur plusieurs années. Par ailleurs, la préfecture a proposé que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) puisse participer au financement d'équipement de DECI à hauteur de 40 %. Enfin, il doit être noté que les investissements de certaines communes en matière de DECI ont été notoirement insuffisants durant de longues années. Ainsi, dans certains cas, la mise à niveau des équipements de DECI peut être contraignante bien qu'appliquant des normes plus souples. Cette situation rend d'autant plus judicieux le développement des schémas communaux ou intercommunaux de DECI. La mise en place des équipements peut ainsi être planifiée sur plusieurs exercices budgétaires.
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