Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Premier ministre le 2 octobre 2015 lors du conseil interministériel à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017 afin de lutter contre la violence routière.
Les associations de motards s'inquiètent de la mise en place de cette disposition, considérant que l'efficacité des contrôles techniques pour la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées dans les pays appliquant déjà cette mesure.
Ces associations s'étonnent également du calendrier retenu compte tenu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, qui prévoit la mise en œuvre de cette disposition à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les États membres peuvent exclure de l'application de ladite directive les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et en particulier sur la mise en œuvre de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2019
Alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet depuis 1992 d'un contrôle technique périodique obligatoire, disposition qui contribue à retirer de la circulation les véhicules dangereux, les deux-roues motorisés (2RM) n'y sont toujours pas soumis à ce jour. Les motocyclistes représentent, en 2017, 19 % des tués sur les routes pour 1,5 % du trafic routier, soit un risque d'être tué par kilomètre 23 fois supérieur à celui d'un véhicule à quatre roues. En 2017, la mortalité des motards a augmenté de 9 % (56 tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n'a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps l'accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 %. C'est dans ce contexte que plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux usagers de deux-roues motorisés ont été annoncées par le Premier ministre le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : formations obligatoires conditionnant le droit à conduire un deux-roues motorisé de forte cylindrée, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation et mise en place d'un contrôle technique à la revente. En parallèle, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit la mise en uvre d'un contrôle technique périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception de ceux ayant mis en place d'autres mesures pertinentes en matière de sécurité routière. À ce jour, le contrôle technique périodique des 2RM est en vigueur dans 17 pays de l'Union européenne sur 27. Malgré les différentes mesures prises depuis le 2 octobre 2015, les résultats statistiques enregistrés par l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) pour la catégorie des usagers de motocyclettes restent très préoccupants. Dans ce contexte, la France devrait souscrire à l'obligation de contrôle technique des deux, trois et quatre roues motorisés imposé par la directive. La mise en uvre de cette mesure est toujours à l'étude.
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