Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tracasseries administratives auxquelles sont confrontées les collectivités locales dans la récupération de la TVA sur leurs dépenses réelles. Il évoque non pas le régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais celui relatif aux activités industrielles et commerciales assujetties à la TVA, en dépense ou en recette, comme par exemple les logements ou les campings. Ces activités font l'objet d'une déclaration par voie dématérialisée, mensuelle ou trimestrielle, communément appelée CA3. Les trésoreries compétentes effectuent un premier contrôle lors du mandatement. Puis elles vérifient la concordance des chiffres lors de l'élaboration par les collectivités de la déclaration. Enfin, la demande fait l'objet d'un dernier contrôle opéré par les services fiscaux, les collectivités devant fournir l'intégralité des factures, annexées à un bordereau justifiant la date de prise en charge de ces dépenses par la trésorerie. En résumé, trois contrôles des mêmes pièces qui complexifient le processus de récupération de TVA, en retardent souvent le déclenchement et, par voie de conséquence, peuvent mettre en péril la trésorerie même des collectivités. Des cas récents et non isolés ont signalé ces dysfonctionnements qui fragilisent les finances, déjà réduites, de nos collectivités. La dématérialisation des démarches via la plateforme Hélios de la direction générale des finances publiques (DGFiP), présentée pourtant comme un outil de simplification dans la gestion des pièces justificatives désormais scannées, ne semble donc pas avoir optimisé la procédure de contrôle a posteriori. L'expérience montre que, faute de traitement rapide des données, les collectivités souffrent de ces surcroîts de démarches et de retards. Il lui demande son point de vue sur ces lourdeurs administratives et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier, comme par exemple un meilleur traitement logiciel de vérification des pièces fournies et l'instauration de passerelles au sein des services de la DGFiP.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/12/2017
Les téléprocédures professionnelles permettent en matière de TVA aux collectivités locales et établissements publics locaux et aux comptables publics assignataires, de dématérialiser leurs déclarations et paiements de TVA, conformément à la législation, tout en respectant la règle de séparation de fonctions entre l'ordonnateur et le comptable. En effet, la collectivité complète en ligne sur son espace professionnel la déclaration de TVA, qui sera contrôlée par le comptable public qui en effectuera également le paiement. Le service des impôts des entreprises (SIE), destinataire de ces déclarations et paiements en tant que service gestionnaire de la collectivité pour les impôts professionnels, ne demande à l'appui de ces déclarations aucune pièce justificative. À l'instar de tous les redevables professionnels, seule une demande de remboursement d'un usager relevant du régime simplifié d'imposition et sollicitant un remboursement provisionnel de la TVA ayant grevé ses acquisitions d'immobilisations nécessitera la production de l'original des factures concernées à l'appui de la demande. Dans le même sens, lorsqu'une demande de remboursement de crédit de TVA est effectuée pour la première fois, l'usager, entreprise ou collectivité locale, doit lister sur ce document les factures d'achat ayant donné lieu à la constitution de la TVA déductible, sans toutefois avoir à les produire. Enfin, une collectivité, comme tout usager, peut être amenée à produire des factures sur demande ponctuelle du SIE, par exemple lorsqu'une demande de remboursement de crédit de TVA nécessite un examen approfondi. Il est par ailleurs précisé que la part des demandes de remboursement de crédit de TVA, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours, s'élève en 2016 à 88,98 %. Le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, est assuré.
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