Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande formulée par les gestionnaires forestiers professionnels qui souhaitent voir élargir leur compétence dans la gestion de la forêt privée.
On ne rappellera jamais assez à quel point la forêt est une chance dont notre pays doit, plus que jamais, mieux se saisir pour renforcer le socle de son économie rurale. Or, un des principaux défis concerne la forêt privée qui représente les trois quart des surfaces boisées car c'est là que se situent les principales marges de progrès pour améliorer la performance et la durabilité de la gestion de nos peuplements forestiers.
Pour stimuler et faciliter cette gestion des forêts privées, le législateur a mis en place un certain nombre d'outils de programmation sous forme de plans, pour les surfaces de plus de 25 hectares, et de règlements en deçà. Le droit en vigueur fait cependant l'objet d'une interprétation restrictive en ce qui concerne les acteurs habilités à élaborer ces règlements.
En effet, l'article L. 313-1 du code forestier, dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prévoit que le règlement type de gestion (
) est élaboré par un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à approbation du centre régional de la propriété forestières selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Une telle rédaction semble exclure les gestionnaires forestières professionnels (GFP) qui sont pourtant habilités à élaborer les plans de gestion. Or ces opérateurs sont soumis à un statut, crée par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, qui garantit un haut niveau de compétences professionnelles. De plus, ils sont soumis à un dispositif de prévention des conflits d'intérêt puisque l'article D. 314-8 du code forestier leur interdit d'acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
C'est pourquoi, il lui demande s'il est envisageable que les gestionnaires forestiers professionnels (GFP) puissent devenir des acteurs habilités à réaliser ces règlements de type gestion, dans un proche avenir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/08/2017
En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires du code forestier, les gestionnaires forestiers professionnels ne sont pas habilités à produire des règlements types de gestion (RTG). Un RTG détermine en effet, en se situant d'un point de vue régional, les modalités d'exploitation forestière adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés dans cette aire régionale. Ce document ne peut être établi que par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés (OGEC), un ou plusieurs experts forestiers agréés ou par l'office national des forêts (ONF). Tout RTG est soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière. Les bois et forêts gérés conformément à un RTG sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable. Cette garantie est notamment exigée aux propriétaires forestiers par l'administration pour demander des aides financières et dispositifs fiscaux spécifiques au domaine forestier. Le RTG est un document couvrant une aire large et demandant par l'analyse approfondie des enjeux forestiers que sa réalisation nécessite un investissement technique et administratif allant a priori au-delà des capacités d'un gestionnaire forestier professionnel individuel. C'est pourquoi pour bénéficier de la garantie rattachée au RTG, un propriétaire forestier doit être nécessairement adhérent à un organisme agréé comme OGEC, avoir recours aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé (par contrat d'une durée d'au moins dix ans), ou à ceux de l'ONF pour les forêts gérées par celui-ci.
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