Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution du dispositif « action logement - les entreprises s'engagent avec les salariés », de la réforme profonde du dispositif de collecte de fonds et le nécessaire soutien a apporter aux collectivités contributrices à l'effort de création de logements dans notre pays. La question du « 1 % logement » mérite aussi d'être reposée après la véritable démission des partenaires sociaux face à l'État quand il a mis fin unilatéralement, en 2008, à douze années de politique contractuelle au bilan injustement critiqué. Pourquoi ne pas envisager que la participation des employeurs puisse être collectée localement et mutualisée entre les autorités organisatrices sous l'égide de la métropole ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), avec des conditions d'emploi des fonds concertées, par exemple, avec l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCLS), établissement public à caractère administratif établi par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Dès lors, il s'agirait d'élargir le champ de la convention de délégation introduite par la même loi Alur à une décentralisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ancien « 1 % logement », processus proche de la délégation du dispositif dit d'aide à la pierre aux même EPCI.
En 2009, l'abandon du nom « 1 % logement » au profit de « action logement les entreprises s'engagent avec les salariés » est venu accompagner une réforme profonde du dispositif de collecte de fonds.
Le 1% logement a laissé place à l'action logement dans le contexte d'une réorganisation profonde du réseau des collecteurs, doublée d'une modification de la répartition des emplois de leurs fonds.
Dans le cadre du protocole national interprofessionnel (PNI) signé le 17 septembre 2008 par les partenaires sociaux et dans le but de permettre à l'ANPEEC (agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) un contrôle facilité et accru des pratiques, l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) impose aux 109 comités interprofessionnels du logement et chambres de commerce et d'industrie collecteurs de fusionner en 23 entités.
Le rôle d'action logement a été considérablement renforcé dans la politique de développement du logement social. Depuis 2004, le groupe s'inscrit dans le mouvement de décentralisation et contribue, aux côtés des collectivités, à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
La loi Alur crée l'agence nationale de contrôle des organismes de logement social pour succéder à la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) chargée du contrôle du logement social, et à l'ANPEEC. La loi prévoit le retour à une contractualisation entre l'État et action logement en matière de gestion de l'emploi des fonds issus de la PEEC et renomme l'Union d'économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement et lui donne de nouvelles compétences dans son rôle de pilotage du réseau tout en maintenant l'autonomie de gestion des organismes collecteurs.
C'est donc, dans l'esprit des derniers textes, entre rationalisation de l'action d'une part et réaffirmation locale de l'effort social en matière d'habitat et de construction de nouveaux logements d'autre part, qu'il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la possible poursuite de la délégation d'aides et participations spécifiques au bénéfice des collectivités locales maître d'œuvre ou pilote des plans locaux d'habitat.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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