Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 réformant les règles d'investissement des caisses de retraite des professions libérales.
Il s'interroge sur la précipitation dont a fait l'objet la publication de ce décret sans qu'aucune concertation, ni échange n'ait eu lieu avec les parties prenantes et surtout, alors même que la précédente ministre des affaires sociales et de la santé, qui avait été interpellée lors d'une séance de questions au gouvernement le 20 juillet 2016 sur le sujet, s'était engagée à amender son projet de décret dans l'intérêt des retraités actuels et futurs.
En l'état, plusieurs dispositions du texte complexifient inutilement les politiques d'investissement des caisses et vont priver les régimes de retraite des outils nécessaires à la maîtrise et à la couverture pragmatique des risques. Certaines dispositions se révèlent en effet très difficilement applicables et vont obérer le rendement des réserves constituées exclusivement par les cotisations des affiliés.
Or, privés de ces sommes pour équilibrer leurs comptes, les régimes complémentaires vont, sans surprise, être contraints d'actionner d'autres leviers tels que baisser les pensions ou augmenter les cotisations.
Il lui demande donc quelles actions pourraient être envisagées pour moderniser la règlementation en vigueur en concertation avec les institutions concernées. Ceci afin de lever les incertitudes, supprimer les incohérences et corriger les points qui s'avèrent préjudiciables, en l'état, à une gestion maîtrisée des réserves.
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La question est caduque
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