Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation du trouble suscité au sein de la profession agricole par la décision du Parlement européen se prononçant contre l'usage des substances phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE), conséquence de l'approbation de la modification du règlement délégué UE n° 639/2014 de la Commission. Une proportion croissante des parcelles cultivées situées en SIE est occupée par des protéagineux et des légumineuses, cultures qui se prêtent à des traitements phytosanitaires limités. Selon les organisations agricoles, leur disparition des SIE au motif d'interdiction pure et simple des pesticides se traduirait par la perte de près de 5 % des surfaces consacrées majoritairement aux protéagineux et aux légumineuses. Ce retour en arrière renforcerait d'autant notre dépendance aux importations d'aliments végétaux destinés aux élevages et pénaliserait sur un plan général la compétitivité de nos cultures, en contradiction avec les objectifs affichés par le plan « Protéines végétales pour la France 2014-2020 ». Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser sa position et ses intentions vis-à-vis de cette évolution programmée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/10/2017
Dans le cadre de la politique agricole commune 20142020, de nombreux dispositifs ont été mis en uvre afin de favoriser le développement des légumineuses, cultures fixatrices d'azote qui disposent d'atouts écologiques importants pour la protection des sols et riches en protéines : des aides couplées (d'un budget de l'ordre de 150 M alloué chaque année), « le paiement vert » avec des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui intègrent une liste élargie de légumineuses (légumes secs, légumineuses à graines et fourragères) ou encore des mesures agro-environnementales et climatiques qui peuvent être souscrites en systèmes grandes cultures et polyculture élevage. S'agissant du paiement vert, en 2016 après une année de mise en uvre, la Commission européenne a souhaité aller plus loin sur ce dispositif en interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE productives (jachères, cultures dérobées et cultures fixant l'azote) par un acte délégué. Cette interdiction de traitement n'est pas un critère pour l'obtention des aides couplées versées pour ces cultures. Ce nouveau règlement délégué (UE) n° 640/2014, publié le 30 juin au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), s'appliquera aux demandes relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres n'ont aucune marge de manuvre. Enfin, la France continue à soutenir des initiatives en matière d'indépendance protéique avec notamment le plan protéines végétales 2014-2020 et plus récemment la déclaration en faveur de la production durable en Europe de soja et autres cultures protéiques qui a été signée le 17 juillet 2017 à Bruxelles par les ministres de l'agriculture, en marge du Conseil AGRI, par quatorze États membres dont la France.
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