Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 03/08/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'alternance pour les adultes.
Un rapport d'octobre 2014 du conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « L'éloignement durable du marché du travail » suggère, entre autres leviers d'action, de développer l'alternance pour les adultes. En effet, dans l'état actuel du droit, les entrées en apprentissage sont réservées aux jeunes jusqu'à leur vingt-cinquième année, alors que l'efficacité des formations par alternance, qui combinent périodes d'études et périodes de travail, est unanimement reconnue.
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir l'apprentissage aux plus de vingt-six ans, au-delà des exceptions actuelles à la limite d'âge prévues à l'article L. 6222-2 du code du travail.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 29/03/2018
Le code du travail permet d'ores et déjà à des personnes de plus de 26 ans de pouvoir signer un contrat d'apprentissage. Il s'agit de en effet des dérogations légales permettant des reconversions plus tardives dans certains domaines. Ainsi, il est possible de signer des contrats d'apprentissage indépendamment de la limite supérieure d'âge : pour les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ; pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise et que le projet est subordonné à l'obtention d'un diplôme ; pour les personnes bénéficiant d'un statut de sportif de haut niveau. Par ailleurs, l'État en lien avec neuf régions expérimentatrices, a lancé à grande échelle, depuis le 1er janvier 2017, à une expérimentation permettant l'entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans. Sur la base des résultats déjà disponibles et très encourageants, le Premier ministre a annoncé le 9 février 2018 qu'au titre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - qui comporte outre la réforme de l'assurance chômage, de l'apprentissage, celle de la formation professionnelle- la limite d'âge de formation en apprentissage serait portée de 26 à 30 ans. Cela permettra à davantage de jeunes actifs de bénéficier de l'excellence de la formation en apprentissage pour obtenir un emploi ou créer une entreprise. Ces jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation. À titre d'information, l'expérimentation lancée au cours de 2017 a permis la conclusion de 1914 contrats d'apprentissage avec des jeunes de plus de 26 ans. Les principaux secteurs qui emploient ces apprentis sont l'industrie manufacturière (16 % des contrats), le commerce, la réparation d'automobiles et de motocycles (16 %) et les transports et entreposage (13 %).
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