Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 03/08/2017
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des plates en bois du Golfe du Morbihan. Ces petites embarcations font partie du patrimoine maritime local du Morbihan et subsistent grâce à l'engagement de propriétaires passionnés. Pourtant, il serait envisagé par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) d'instaurer des zones de mouillages payantes pour ce type de bateaux mais également pour les embarcations similaires en polyester ou en rotomoulé de type Ria. Ainsi, les propriétaires seraient assujettis à la taxe annuelle d'occupation du territoire maritime (AOT). Jusqu'à présent, l'AOT s'appliquait seulement aux embarcations dont la longueur est supérieure à quatre mètres. C'est pourquoi, compte tenu du caractère patrimonial des plates en bois du Golfe et du coût de leur entretien, il lui demande s'il entend les exonérer de la taxe annuelle d'occupation du territoire maritime.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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