Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement du trop perçu par l'État de la taxation des plus-values immobilières perçue auprès des non-résidents fiscaux au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.
Il lui rappelle la décision du Conseil d'État (n° 367234) du 20 octobre 2014 qui ramène à 19 % au lieu de 33,33 % la taxation appliquée conformément à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'adoption de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Il lui demande de lui préciser les modalités et les détails de remboursement aux contribuables pour les années fiscales concernées. Il s'étonne du silence des services concernés suite aux réclamations récurrentes de remboursement d'une taxation injustement perçue.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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