Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent les agents techniques attachés à son ministère éligibles au bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau régime, initié par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, vise à remplacer la plupart des indemnités et primes existantes concernant ces agents, telles que l'indemnité d'exercice des missions des préfectures. L'arrêt progressif de versement de ces anciennes indemnités et primes doit aller de pair avec une inscription au nouveau RIFSEEP, afin d'assurer une continuité de revenus.
Or, il n'existe pas à ce jour de base légale permettant le versement du RIFSEEP aux adjoints techniques relevant de son ministère. Ces adjoints technique sont également le corps de référence pour les adjoints techniques territoriaux en matière de régime indemnitaire.
Cet oubli pénalise fortement ces agents, qui se voient privés du versement de leurs anciennes primes et indemnités.
Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour étendre le bénéfice de l'arrêté du 28 avril 2015 aux agents techniques dépendants de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/10/2017
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il prévoit la bascule dans le nouveau régime indemnitaire au plus tard le 1 janvier 2017 de l'ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception de ceux mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014. L'arrêté du 16 juin 2017 prévoit l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale de ce régime avec effet au 1 janvier 2017. La publication tardive de cet arrêté d'adhésion du corps au nouveau régime indemnitaire n'a pas empêché le versement de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), part du RIFSEEP versée mensuellement, au profit des agents concernés. La publication de l'instruction de gestion relative aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des agents des systèmes d'information et de communication, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, le 19 septembre 2017, permet par ailleurs de régulariser l'ensemble des situations de revalorisation liées à la mobilité et au changement de grade avec effet rétroactif au 1 janvier 2017.
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