Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 03/08/2017
Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'harmonisation de la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité.
En effet, si l'harmonisation de la plupart des compétences non homogènes ne pose pas de problème majeur en termes de calendrier imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, la mise en œuvre de la compétence scolaire sur l'ensemble du périmètre d'une nouvelle intercommunalité telle que la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges s'avère plus complexe.
La loi NOTRe prévoit des délais d'harmonisation des compétences non homogènes d'un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives.
Attachés à ce que cette compétence puisse être exercée dans des conditions réalistes, en adéquation avec les besoins du territoire, les élus locaux font face aux contraintes des délais imposés par la loi, qu'ils jugent trop courts.
De plus, il apparaît fort peu souhaitable que la restitution ou l'extension de la compétence scolaire, impliquant un changement de collectivité en charge de la gestion des équipements, intervienne en milieu d'année scolaire.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte le sort de ces intercommunalités qui ne souhaitent prendre aucune mesure inappropriée dans la précipitation. Elle suggère que des mesures d'assouplissement comportant un délai supplémentaire puissent leur être accordées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2017
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d'harmonisation de la compétence scolaire dans le cadre de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI. La loi NOTRe prévoit des délais d'harmonisation qui ne sont pas homogènes : un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour celles qui sont facultatives.
Par nature, la compétence scolaire est singulière et a un impact très important sur les charges transférées, selon le périmètre de l'intérêt communautaire retenu.
Les trois étapes du transfert choix de la reprise, définition de l'intérêt communautaire, réunion de la commission locale d'évaluation des charges transférées, la CLECT ne peuvent pas être dissociées dans le débat qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2017. Chaque choix est étroitement lié l'un à l'autre et est d'autant plus complexe que, dans certains cas, l'une des communautés exerce pleinement la compétence scolaire depuis de nombreuses années.
On ne peut donc délibérer sur le choix de la reprise, sans être d'accord au préalable sur l'intérêt communautaire, qui lui-même peut supposer une restitution partielle de la compétence. En outre, un accord unanime de la CLECT est requis.
J'ajoute que ces débats se tiennent dans un contexte où les élus doivent aussi mener des discussions importantes sur les reprises de compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations GEMAPI , des zones d'activité, ou encore de l'eau.
Madame la ministre, il me semble, dans ce contexte, que le calendrier proposé ne permet pas d'envisager réellement un débat serein et argumenté, d'autant que les ressources humaines ne sont pas toujours disponibles pour éclairer les élus et permettre un véritable travail prospectif.
Serait-il alors envisageable de mettre en place un assouplissement du dispositif, afin, notamment, de donner un délai supplémentaire aux communautés de communes concernées, qui sont confrontées à des arbitrages complexes en termes d'harmonisation de leurs compétences ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Loisier, les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité sont distincts selon que la compétence est facultative ou optionnelle.
Dans le cas de compétences facultatives, comme le sont les services en matière scolaire, une nouvelle communauté de communes dispose d'un délai de deux ans pour conserver ou restituer la compétence.
En revanche, pour les compétences optionnelles dans le domaine scolaire, il s'agit des bâtiments , ce délai est seulement d'un an. Si elle décide de conserver la compétence optionnelle, la communauté de communes doit ensuite décider de l'intérêt communautaire de la compétence dans les deux ans qui suivent la date de son arrêté de fusion.
Jusqu'à la prise de la délibération actant l'intérêt communautaire, et dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, un exercice territorialisé temporaire de la compétence « bâtiments scolaires » peut être admis. Au-delà de ce délai, la définition de l'intérêt communautaire permet à la nouvelle communauté de communes de déterminer les composantes de cette compétence qui seront exercées à son niveau.
En outre, jusqu'à la définition de cet intérêt communautaire, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l'intérêt communautaire qui était défini au sein de chacun des anciens établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, ayant fusionné est maintenu.
Si la nouvelle communauté de communes restitue la compétence en matière de bâtiments scolaires à ses communes membres, mais que tout ou partie de celles-ci ne souhaitent pas l'exercer en propre, les communes peuvent la confier à un service commun créé par voie de convention avec l'EPCI dont elles sont membres.
Dans ce cas, il est évidemment souhaitable que la restitution de compétence et la création du service commun soient menées dans les plus brefs délais. À cet effet, il est conseillé au conseil communautaire de prendre une décision de restitution de compétence avec une date d'entrée en vigueur différée.
Cette formule, qui s'applique également en cas de restitution de la compétence en matière de service des écoles, paraît répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, madame la sénatrice. En effet, elle permet de conserver la compétence scolaire dans son ensemble à l'échelle du périmètre antérieur, sans avoir recours à la création d'un syndicat.
D'ailleurs, rien n'interdit que les communes décident ultérieurement de transférer de nouveau la compétence à la nouvelle communauté de communes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vais réfléchir à cet enchevêtrement de calendriers ! Reconnaissez tout de même que les délais sont courts pour mener toutes ces réflexions, notamment quand on doit prendre en compte aussi le calendrier scolaire pour éviter de déménager des enfants et des équipes pédagogiques en cours d'année.
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