Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités dans les conditions d'attribution des pensions de réversion entre les secteurs privé et public. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes estime que les pensions de réversion représentent 33,5 milliards d'euros en 2015, soit 1,5 % du PIB. Elles bénéficient aujourd'hui à 4,4 millions de personnes. Ces pensions jouent un rôle majeur dans la réduction des inégalités de niveaux de retraites entre les hommes et les femmes. Or, il existe d'importantes disparités dans les conditions d'attribution entre les secteurs privé et public. Ainsi, les veufs et veuves d'un salarié du secteur privé peuvent percevoir la pension de réversion s'ils ont au minimum 55 ans. Dans le secteur public, il n'y a pas d'âge minimum pour y avoir droit. Dans le secteur privé, le versement de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources. De surcroît, les montants varient également selon les régimes. Dans le public, la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçue. Dans le privé, elle équivaut à 54 % des droits. La plupart des régimes complémentaires versent, quant à eux, 60 % de la pension. Au regard de ces disparités et de la complexité du système, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une véritable équité entre les pensions de réversion des secteurs privé et public.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/11/2017
La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Il faut également souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et, le cas échéant, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources. La pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Elle n'est toutefois plus versée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. De manière générale, la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Une modification de la réglementation sur ce point n'est pas prévue à court terme compte-tenu de la réflexion que le Gouvernement engagera, dès 2018, sur une réforme de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et transparent.
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