Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017
Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales.
Lors de sa campagne, le président de la République a marqué son attachement pour les langues régionales, véritable vecteur de la diversité de la nation. À cet effet, il s'est engagé à faire ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Rappelant que « les langues de France » sont reconnues, dans l'article 75-1 de la Constitution, comme constitutives du patrimoine national, il a affirmé que leur apprentissage dès l'école serait facilité afin d'en assurer le développement et la pérennité.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a ancré, dans le droit, la place et l'importance des langues régionales dans notre système éducatif. Elle a aussi permis d'exprimer l'engagement de la Nation pour en faciliter l'apprentissage. Les collectivités, en tant que partenaires de l'éducation nationale dans la transmission des langues et cultures régionales, ont contribué à la mise en œuvre de cette ambition, en particulier dans sa région de Bretagne.
La réforme des collèges a réaffirmé la place des classes bilingues : les dotations horaires ont été pérennisées et la continuité de l'apprentissage entre le primaire et le collège confirmée dans le respect des engagements de la refondation de l'école. L'enseignement optionnel, devenu « enseignement de complément », des langues régionales a été inclus dans les EPI, selon les projets d'établissement.
Récemment, en avril 2017, la ministre de l'éducation d'alors a fait paraître une circulaire précisant, encore davantage, les dispositions relatives à l'enseignement des langues régionales dans l'ensemble du système éducatif, suite aux nombreuses transformations issues des réformes.
Le 16 juin 2017, est paru un arrêté modifiant celui du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Ce texte rétablit les sections bilangues et marque la possibilité de pratiquer une forme de discipline non linguistique (DNL) en langue vivante étrangère ou régionale dans le cadre de l'accompagnement personnalisé ou en enseignement pratique interdiscplinaire (EPI). Il les a d'ailleurs plus largement modifiés : désormais, les élèves devront seulement avoir bénéficié d'au moins un temps d'EPI et d'accompagnement personnalisé (AP) au cours du cycle 4 ; la liste des thématiques a également été supprimée. Pourtant les langues et cultures régionales en faisaient partie ce qui permettait aux élèves de bénéficier d'une d'initiation.
La France dispose d'un patrimoine linguistique d'une grande richesse : la pluralité des langues façonne et enrichit notre identité culturelle. L'apprentissage d'une langue, gage de diversité qu'elle soit régionale ou étrangère, favorise l'ouverture sur le monde et la tolérance. Il constitue une formidable opportunité pour les citoyens de demain et l'État se doit de le préserver et le promouvoir.
Elle l'interroge donc sur les orientations qu'il entend donner à la politique dédiée à l'enseignement des langues régionales pour en soutenir le développement et le rayonnement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018
Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires où elles sont enseignées. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement et le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales, dans le respect de la spécificité de l'organisation de cet enseignement, dont les modalités sont définies, selon les termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales impliquées. Les récents ajustements apportés à l'organisation des enseignements du collège par l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 confirment cette politique de soutien aux langues et cultures régionales, puisqu'ils permettent de ménager une place favorable aux langues régionales au collège. En effet, l'enseignement de sensibilisation et d'initiation en classe de sixième et celui de complément au cycle 4 (classes de cinquième, quatrième et troisième) sont remplacés par un enseignement facultatif, de la sixième à la troisième, dans la limite de deux heures hebdomadaires par niveau, ce qui représente un volume horaire supérieur à celui de la situation précédente (une heure seulement en classe de cinquième). En outre, l'ouverture de cet enseignement facultatif n'est plus conditionnée à la mise en place d'un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) de langues et cultures régionales, comme c'était le cas précédemment, ce qui offre plus de souplesse aux établissements dans la construction de leur offre. Par ailleurs, la suppression des huit thématiques des EPI va aussi dans le sens d'un assouplissement de l'organisation et de l'articulation des enseignements et des projets pédagogiques mis en uvre par les équipes, qui est bénéfique aux langues régionales : ces dernières ne sont pas confinées à une seule thématique et peuvent être partie prenante de projets de natures très diverses. De plus, l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2017 ouvre pour la première fois au collège la possibilité de dispenser partiellement un enseignement non linguistique dans une langue vivante, notamment régionale. Jusqu'à présent, l'accès à un enseignement de discipline non linguistique en langue régionale était réservé aux élèves scolarisés dans les sections bilingues langues régionales ; il est à présent ouvert à tous, notamment aux élèves qui suivent un enseignement de langue régionale en dehors d'un cursus bilingue. Enfin, les sections bilingues du collège ne sont pas affectées par les évolutions du collège et conservent les mêmes modalités de fonctionnement : renforcement de l'apprentissage linguistique de la langue régionale choisie en parallèle avec la pratique de langues vivantes étrangères, et enseignements autres que linguistiques dispensés pour partie en langue régionale. L'ensemble de ces dispositions permettra donc de soutenir et d'accompagner dans les années à venir l'enseignement des langues et cultures régionale dans la scolarité obligatoire. S'y ajoute la création d'une agrégation de langues de France, dont la première session externe aura lieu en 2018 : outre la reconnaissance symbolique qu'elle constitue, il s'agit là de dynamiser la formation et le recrutement de professeurs hautement qualifiés pour dispenser les enseignements de langues et cultures régionales.
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