Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/07/2017
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes de gel qui ont sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes en Savoie et Haute-Savoie, en avril 2017.
En effet, plusieurs nuits de suite, à la fin avril 2017, ces épisodes de gel ont impacté d'une manière exceptionnelle et significative les plantations d'arbres fruitiers, les vignobles de plaine et le bas de coteaux qui avaient, dans certaines zones, près de deux semaines d'avance.
Les dégâts sont considérables et, selon les exploitations, les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire même 90 % dans les zones les plus exposées. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés aux exploitants qui ne pourront pas passer sans soutien le cap d'une récolte amputée.
Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car leurs pertes de récolte sont assurables.
Aussi, compte tenu du caractère exceptionnel de ces épisodes de gel sans équivalent depuis 1974, les viticulteurs, qui se trouvent démunis, demandent la mise en œuvre de mesures d'accompagnement.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d'aides financières face à ce gel historique. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que les agriculteurs concernés puissent être indemnisés dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/08/2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes et les arbres fruitiers. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses. Pour la filière viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les pertes de fonds pour taille sévère de la vigne restent néanmoins éligibles. S'agissant des pertes de récolte en arboriculture, les préfets des départements concernés pourront s'ils le jugent nécessaire, mettre en uvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Toutefois, elle ne pourra pas intervenir avant la fin de la campagne de production 2017 et ce, afin de pouvoir établir le niveau de pertes définitif impactant la récolte. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs et les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles et arboricoles ainsi qu'avec les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d'amélioration.
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