Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/07/2017
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens dévoués au parquet de Thonon-les-Bains.
Selon le rapport 2016 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France détient les parquets les plus chargés d'Europe non seulement au regard du faible nombre de procureurs mais aussi compte tenu du grand nombre de procédures reçues et du nombre de fonctions différentes qui leur sont dévolues.
Le parquet de Thonon-les-Bains connaît une situation aggravée. Malgré un poste supplémentaire de parquetier prévu pour la fin de l'année, les moyens demeurent bien en-deçà de la moyenne nationale pour faire face à une délinquance plus massive.
L'incapacité de juger en raison d'une insuffisance chronique d'effectifs alimente la critique contre l'institution judiciaire.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour soulager l'instruction des territoires du Chablais et du Genevois et la rendre plus performante.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/10/2017
Depuis 2012, des moyens importants ont été mobilisés pour accompagner la mise en uvre des différentes réformes et compenser les faibles recrutements des années précédentes et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Ainsi en 2017, 280 places ont été offertes au titre des trois concours d'accès à l'ENM, et 50 places l'ont été au titre du concours complémentaire du second grade. Ces perspectives de recrutement de magistrats dans le cadre du triennat 2015-2017, qui se poursuivent pour 2018 devraient permettre de maintenir un niveau de recrutement suffisant pour compenser les sorties du corps judiciaire, voire générer un solde positif. La direction des services judiciaires évalue par ailleurs chaque année l'activité des parquets pour identifier le nombre de magistrats nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. S'agissant du parquet de Thonon-les-Bains, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2017 fixe, depuis 2016, à six (deux vice-procureurs, trois substituts du procureur de la République, outre le procureur de la République) le nombre de magistrats nécessaires à ce parquet au regard de l'activité étudiée. Au 1er septembre 2017, tous les postes sont pourvus. Par ailleurs, pour faire face, le cas échéant, à des événements imprévus amenant une diminution des capacités de traitement du parquet de Thonon-les-Bains, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry dispose de trois magistrats placés qu'il peut déléguer dans les différentes juridictions du ressort en cas de nécessité. C'est ainsi qu'un magistrat placé a été délégué au parquet de Thonon-les-Bains de mai à août 2017.
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