Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, La profession agricole demande la poursuite du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ainsi que la généralisation sur l'ensemble du territoire de diagnostics financiers et économiques, mis en place par certaines régions. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/08/2017
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage initié par le précédent Gouvernement à l'été 2015, de nombreuses mesures conjoncturelles ont été mises en place et prorogées pour aider les exploitants en difficulté. Par ailleurs, face à ce contexte économique dégradé, le ministère chargé de l'agriculture a engagé des travaux pour améliorer l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficultés structurelles. Cette réflexion a notamment abouti à la nécessité d'améliorer l'audit d'exploitation mis en uvre dans le cadre du dispositif « agriculteurs en difficulté » (Agridiff). Aussi, un nouveau cahier des charges a été défini permettant de disposer d'un audit global de l'exploitation intégrant notamment les aspects sociaux. Il s'agit de travailler à la mise en place d'un véritable outil d'orientation et de conseil aux exploitations en difficultés. S'agissant du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles qui prévoit un dispositif de garantie des prêts de restructuration ou de renforcement du fonds de roulement en lien avec Bpifrance, banque publique d'investissement et la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements -SIAGI- (« volet B »), complété d'une prise en charge par l'État du coût de cette garantie bancaire, l'échéance de dépôt des demandes a été prolongée récemment jusqu'au 31 décembre 2017. Les exploitants peuvent articuler ce dispositif avec celui relatif à la prise en charge partielle par l'État des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »), lui aussi prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
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