Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des retraités. En effet, le coût grandissant des contrats d'assurance complémentaire santé privent certains retraités de l'accès à une complémentaire, d'autant plus qu'ils se voient appliquer des tarifs majorés du fait de leur âge. Aussi, il lui demande ses intentions afin de garantir un véritable accès aux soins des retraités.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/11/2017
Pour faciliter l'accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), mais dont les revenus sont inférieurs à 11 776 sur les 12 derniers mois pour une personne seule, soit environ 981 mensuels, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'ACS permet, par le biais d'une aide financière variable en fonction de l'âge des assurés, de financer tout ou partie du coût d'un contrat de complémentaire santé parmi les contrats sélectionnés après mise en concurrence sur la base, notamment, de leur rapport qualité-prix. Le chèque ACS s'élève à 550 par an pour les assurés de 60 ans et plus, permettant ainsi d'atténuer les effets de la tarification des contrats de complémentaire santé en fonction de l'âge. L'ACS est une aide à destination des personnes dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de pauvreté. Dans un contexte financier contraint, il n'est pas envisagé de relever le plafond de ressources de l'ACS à 1250 pour les retraités. En effet, le Gouvernement souhaite en priorité améliorer le taux de recours des publics en situation de précarité déjà éligibles, mais qui du fait de leur non-recours au dispositif, peuvent être amenés à renoncer à se soigner. Cette amélioration passe notamment par une simplification des démarches administratives, qui reste l'un des principaux facteurs du non-recours à l'ACS. Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximum s'élève à 803,20 , ont accès à l'ACS et continueront à en bénéficier suite à la revalorisation, annoncée par le Gouvernement, de 100 de l'ASPA d'ici à 2020. Ces personnes bénéficient en outre du renouvellement automatique de leurs droits à l'ACS afin de simplifier leurs démarches administratives et de diminuer le non recours à ce dispositif.
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