Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les immobilisations chaque année de nombreux automobilistes sur les routes en direction des stations de sport d'hiver, consécutivement à de fortes chutes de neige. Il apparaît que de nombreux véhicules de tourisme ne sont pas équipés de pneumatiques adaptés pour affronter ces conditions climatiques. Il convient de se poser la question de l'obligation des pneus neige en période hivernale, comme cela se pratique chez nos voisins européens en Autriche, en Allemagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg. Aussi, il lui demande si l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ne pourrait pas être modifié pour fixer une obligation générale d'équipements spéciaux du 1er novembre au 15 avril sur les axes routiers et autoroutiers menant aux stations d'hiver.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/10/2017
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé un article L. 314-1 dans le code de la route. Celui-ci dispose que « Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale ». Il prévoit également que le Gouvernement doit prendre un décret d'application afin de fixer « les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ». Le Gouvernement a entamé cet été le travail de rédaction du décret modifiant le code de la route. De nombreuses consultations, facultatives et obligatoires, sont menées. Les préfets des zones de montagne ont notamment pu faire part de leurs analyses et propositions sur les modalités temporelles, géographiques et catégorielles des futures obligations de détention ou de port d'équipements hivernaux. En outre, le projet de texte sera soumis très prochainement au conseil national de la montagne qui pourra faire part de ses observations. Selon les orientations qui seront validées, le Gouvernement procédera à la mise à jour des textes réglementaires relatifs à la signalisation routière et procédera à une large information des citoyens, des entreprises et des élus.
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