Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail pour que lui soit précisée la possibilité de vendre des produits qui ne sont pas issus d'un chantier d'insertion dans le cadre d'une boutique solidaire tenue par une personne en contrat d'insertion. En effet, il peut être proposé à des personnes en contrat d'insertion et pratiquant leur activité (maraîchage, recyclage de meubles anciens, etc.) dans le cadre d'un chantier d'insertion de vendre des produits issus de leur travail. Des compléments de ressources pour le chantier d'insertion pourraient être trouvés au sein de ces boutiques, avec des ventes ou des dépôts ventes de produits provenant d'entreprises agricoles ou artisanales inscrites indifféremment aux registres agricole, commercial ou artisanal. C'est pourquoi il souhaite que lui soit indiquée la faisabilité ou non de cette proposition, et quelles en seraient les modalités pratiques, juridiques et fiscales.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 16/11/2017
Un atelier et chantier d'insertion (ACI) est une action d'insertion organisée de manière ponctuelle ou permanente. Ce dispositif d'insertion porté en majorité par des organismes privés non lucratif a démontré son aptitude à faire émerger des activités d'utilité sociale en visant à la fois des besoins collectifs émergents et non satisfaits et un public cible en situation d'exclusion. Cette singularité trouve sa traduction dans l'article D. 5132-34 du code du travail qui reconnaît à l'ACI la possibilité de « commercialiser » tout ou partie des biens et services qu'il produit sous une double condition : ces recettes doivent contribuer à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle, ces recettes ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. À titre exceptionnel, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), ce taux peut être élevé à 50 %. Dans l'hypothèse évoquée, il convient de distinguer deux situations : lorsque la boutique solidaire fait partie intégrante de l'action d'insertion conventionnée en tant qu'ACI : la boutique solidaire apparaît alors comme l'outil de commercialisation des biens et services produits par l'atelier et chantier d'insertion. Dans ce cas, la possibilité de « commercialiser » tout ou partie des biens et services qu'il produit est subordonnée à la double condition mentionnée supra ; lorsque la boutique solidaire est une entité juridique distincte de l'action d'insertion conventionnée en tant qu'ACI. Les activités commerciales de la boutique n'ont pour seules limites que celles qui figurent dans son objet social. Les ACI développent des activités innovantes et émergentes qui ne sont pas rentables dans les conditions de droit commun, ni dans le cadre d'une entreprise d'insertion en raison des contraintes particulières, notamment en termes de publics accueillis et de productivité. Les recettes de commercialisation apparaissent donc comme une possibilité et non comme une obligation dans les ACI. Une structure porteuse d'un ACI peut, le cas échéant, faire le choix de ne pas tirer de recettes de commercialisation de son activité conventionnée.
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