Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de lorganisation du maintien du travail des personnes handicapées dans leur entreprise. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit dans son article 101 l'intégration de la notion du maintien dans l'emploi dans l'insertion de personnes handicapées en situation d'emploi. Jusqu'à maintenant, les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), financés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) étaient distincts des Cap emploi, assurant l'insertion des personnes handicapées. Il faut noter que les SAMETH étaient octroyés dans le cadre d'un marché public auprès d'organismes divers. Si des organismes liés au CAP Emploi peuvent porter des SAMETH, d'autres structures ont aussi porté ces services depuis leur mise en œuvre en 2008. Ils ont obtenu d'excellents taux de solution pouvant avoisiner 90 %. Dans certains départements, ce sont les organisations syndicales professionnelles qui ont choisi en concertation de favoriser le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Dans d'autres départements, ce sont des services « annexes » à la médecine du travail, favorisant ainsi l'approche santé, etc. Ces différents organismes choisis sur un principe de mise en concurrence induisent des systèmes d'organisation divers. Toutefois, ils ont prouvé leur performance. Ils estiment que l'article unissant insertion et maintien pourraient les contraindre à disparaître, confiant l'ensemble des SAMETH aux structures dites de Cap emploi. Cette situation créerait alors un monopole exclusif de toute autre réponse possible, et donc de tout autre organisme possible. De plus, il est souvent avéré que des organisations différentes selon l'histoire de nos territoires n'empêchent pas d'atteindre des objectifs ambitieux laissant aux uns et aux autres le soin de s'organiser. La définition d'objectifs à atteindre semble devoir être privilégiée laissant à chacun son histoire, sa répartition des compétences, etc. De plus, une situation qui viserait à exclure de toute mise en concurrence des organismes parce qu'ils n'appartiennent pas aux mêmes réseaux paraît réglementairement délicate. C'est pourquoi il lui demande si l'AGEFIPH pourra continuer d'affermir des marchés publics et de les distinguer entre insertion, d'une part, et maintien dans l'emploi, d'autre part, pour les personnes handicapées. Il lui demande si ces marchés seront ouverts à tous organismes dans le cadre d'une concurrence saine et loyale. Enfin, il lui demande également si le champ de l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera ouvert à des modes de passation par mise en concurrence selon des niveaux départementaux.
- page 2435
Réponse du Ministère du travail publiée le 05/10/2017
Les organismes de placement spécialisé sont reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient compléter les missions relatives aux organismes de placement spécialisé en leur confiant les missions de maintien dans l'emploi à compter du 1er janvier 2018. Le rapprochement des missions d'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi répond à une préoccupation de sécurisation des parcours professionnels des publics les plus fragiles pour accompagner notamment les transitions professionnelles. Cette mesure vise à simplifier et rendre plus lisible le service rendu, tant pour les personnes en situation de handicap (demandeurs d'emploi et salariés) que pour les entreprises. Elle permettra de faire évoluer l'offre de services pour mieux répondre aux besoins, en cohérence avec les orientations de la politique publique. La mise en uvre opérationnelle du rapprochement des missions au 1er janvier 2018 implique une évolution des organismes porteurs de ces missions et du cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent. Les missions d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap définies par la loi feront l'objet d'une reconnaissance en service d'intérêt économique général (SIEG) avec l'octroi d'un droit exclusif aux organismes de placement spécialisé chargés de les mettre en uvre. À caractère non lucratif, les missions confiées aux organismes de placement spécialisé répondent en effet à une mission d'intérêt général qui vise à sécuriser les parcours professionnels en assurant la continuité de l'accompagnement pour les bénéficiaires et, à ce titre, remplissent les conditions pour être qualifiées de SIEG. C'est dans ce nouveau cadre juridique qui permet aux organismes de placement spécialisé de bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions qu'il s'agit de recomposer l'offre de service sans perte de compétences sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de conventionner avec les organismes de placement spécialisé qui seront en capacité de développer et de mettre en uvre les missions fixées par la loi. Ce cadre juridique s'inscrira dans la continuité des modalités de contractualisation actuelles qui arrivent à échéance en décembre 2017 afin d'éviter des ruptures de l'accompagnement. Préalablement au conventionnement, l'État, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) et Pôle emploi ont lancé un appel à projet. La mise en uvre de de ce dernier, qui est à différencier d'une procédure de marché public, permet de présenter les services attendus et les critères de sélection dans le cadre d'une procédure formalisée définie nationalement et identique pour toutes les régions. Cette procédure permettra d'unifier l'offre de service des organismes de placement spécialisé et ouvre en effet la possibilité pour les porteurs de projets, lorsque la situation le justifie, de proposer une offre de services concertée dans le cadre de partenariats, et ce afin d'assurer la continuité de service sur l'ensemble du territoire.
- page 3077
Page mise à jour le