Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/07/2017

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Dans un contexte budgétaire marqué par une baisse des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, de nombreux élus témoignent des difficultés financières et techniques rencontrées pour cette mise en accessibilité.

Selon le calendrier fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi Handicap), l'accessibilité des établissements relevant du public devait être achevée pour 2015. Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Ainsi, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à recourir à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité. Un décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité permet la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » qui donne la possibilité de prolonger les délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Aussi, afin de permettre à la loi Handicap du 11 février 2015 de répondre aux attentes légitimes qu'elle a suscitées, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures financières le Gouvernement entend prendre pour accroître les capacités d'aides financières et d'accompagnement par de grandes institutions - telles que la Cour des comptes - que les communes sont appelées à solliciter. Il lui demande également s'il est envisagé, pour 2017, d' abonder la dotation d'équipements des territoires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2392

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

La réglementation est élaborée pour être pragmatique, et pour prendre en compte les réalités de terrain et de la construction. Aussi, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant soumis à l'obligation de mise en accessibilité fixée par la loi du 11 février 2005, le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs types de dérogations dont les communes peuvent se saisir : la dérogation pour impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; la dérogation liée aux contraintes dues à la conservation du patrimoine architectural ; la dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part. Parallèlement, l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, a prévu un certain nombre de mesures simplificatrices et adaptées aux contraintes du cadre bâti existant et au fonctionnement de certaines catégorie d'ERP. Au-delà de ces mesures règlementaires facilitatrices, la mise en place effective des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), trois ans après leur lancement, fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable. L'objectif de cette mission est en effet de dresser un premier bilan des Ad'AP et d'alimenter la réflexion du Gouvernement avec des éléments quantitatifs et qualitatifs tout en accordant également une attention particulière aux retours d'expérience et aux moyens innovants permettant aux maîtres d'ouvrage de répondre aux objectifs, en adéquation avec la vocation de certains bâtiments ou établissements à accueillir des publics spécifiques. Les conclusions de la mission permettront d'examiner les différentes mesures à envisager, tant techniques que financières.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6406